MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant

[E] [Q] et Mme [O] [D], statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer

justice dénoncé le 11 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département [J] [T] a fait assigner [Z] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant

DE [Localité 1] a donné à bail à [K] [L] et [I] [Q] un logement à usage d’habitation sis à [Localité 3] [Adresse 4], moyennant un loyer de 332,61 euros outre une provision pour charges d'un montant mensuel

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

de 302,31 euros et une provision sur charges mensuelles de 64,85 euros.

[V] [C] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer initial mensuel de 258 €, outre 30 € de provision sur charges.

La SCI [K] a ensuite fait assigner Monsieur [X] [F] le 09 septembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

[S] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges, jusqu’à libération des lieux, - condamner M.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

de 134 euros mensuels HT payables tous les mois et d’avance le 1er de chaque mois.

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

[V] [I] et son épouse un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 299,17 € hors charges. Par un avenant en date du 19 mars 2024, M.

n°159) le 2 janvier 2025 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 77,83 euros et d’une provision pour charges de 1,40 euros.