Sur la prescription L’article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

Sur l'intérêt à agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

de l'article 18 du code civil.

Par jugement mixte du 25 mars 2025, il a été statué ainsi qu’il suit : DIT  la SA COFIDIS recevable en son action au titre du prêt de 22 000€ DIT la SA COFIDIS recevable en son action au titre du prêt

et l’affaire renvoyée pour statuer sur l’action civile en l’audience du 11 avril 2024.

DEMANDERESSE La société SODIP, société par actions simplifiée, dont le siège social se trouve [Adresse 7]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, la société par actions simplifiée

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre

Il convient de rappeler que la SAS ACTION LOGEMENTS n’est pas le bailleur mais subroge ce dernier en sa qualité de caution.

Elle invoque, au visa de l'article 1648 du code civil, la prescription de l'action en garantie des vices cachés introduite plus de deux après la découverte des vices.

par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

L'action en référé est donc recevable.

Il ressort des débats et des éléments versés en procédure que madame [S] [F] est suivie et accompagnée par la Direction de l'action sociale du Département du Nord, dans le but précis de trouver une solution

MOTIFS : Sur le désistement d’instance et d’action : En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie

Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie