[O] [K] qui n’est pas titulaire du bail .

[B] [L] est titulaire d'une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 1er décembre 2012.

Selon avenant en date du 5 mai 2017, Mme [V] [B] née [T] est devenue seule titulaire du bail.

[T] [A] est devenu le seul titulaire du bail à la suite du congé donné par Mme [N] [L].

Par avenant du 29 mai 2013 et par suite du congé délivré par Monsieur [V] [R], Madame [G] [U] est devenue seule titulaire du bail.

par Cécile THARASSE, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00878 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDKQ EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] est titulaire

[X] [Z] a acquis le bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 6] et est ainsi devenu titulaire du bail en lieu et place de l'ancienne propriétaire ; Attendu que le 16 août 2024, M.

La SCI LA RIVE indique être titulaire d’une créance de 211 662,62 euros TTC correspondant aux arriérés pour la période antérieure à la liquidation judiciaire.

DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière FAITS ET PROCEDURE Mme [J] [P] est titulaire

[P] [C] est décédé le 7 février 2017, ainsi Mme [H] [C] est devenue la seule titulaire du bail.

, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société à responsabilité limitée RVP (ci-après la SARL RVP) était titulaire

Corto Maltese 33000 BORDEAUX représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/08807 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLOA Madame [U] [F] est titulaire

Monsieur [X] [G] et Madame [N] [G] ont divorcé et Monsieur [X] [G] est resté seul titulaire du bail.

Suite au décès de Monsieur [H] [K] le 14 mai 2020, Madame [X] [K] est devenue seule titulaire du bail.

Il ressort de ce texte que dès lors que [N], anciennement [H], est titulaire d’un titre exécutoire, cette société est bien fondée à prétendre au recouvrement de sa créance par les moyens qui lui paraîtront

Monsieur [N] [L] étant marié, Mme [S] [L] est devenue co-titulaire du contrat de bail. Par actes de commissaire de justice des 13 octobre 2025 et 23 octobre 2025, M.

Le 14 octobre 2022, le bien objet du bail a fait l’objet d’un apport en société à la société SAS MAURICE&CO, qui est ainsi devenue titulaire du contrat de bail.

SFR, demeurant [Adresse 3] Non comparante, ni représentée D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Le 20 août 2020, déjà titulaire de plusieurs contrats auprès de la S.A. SFR, M.