travaux entrepris ; L'article 1724 du code civil rappelle que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les

particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris

entre ces deux propriétés, et ce, aux fins de faire cesser l'empiétement de ces ouvrages sur la propriété voisine.

particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris

demandes de conformité sur la propriété de la SCI [Adresse 2], concernant la villa privée du gérant - la gestion de la servitude de passage DFCI/incendie en limite amont de la propriété de la SCI.

depuis plus d’un an ; - qu’il subissent de ce fait une privation de jouissance mais également un risque concernant la salubrité de leur propriété et donc un trouble manifestement illicite du fait de

Il est constant que les travaux de rénovation ont débuté le 14 avril 2025 par l’entreprise RESOLVAR.

SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [D], S.A.

Elle a ainsi satisfait à son obligation de moyens d’avoir tout mis en oeuvre pour remédier aux désordres affectant la toiture en sollicitant la prise en charge des travaux de réfection par l’assureur de

Ordonnons à Monsieur et Madame [J] de permettre à l’entreprise d’accéder à leur propriété.

[X] [U] ont entrepris des travaux d’extension de leur propriété sans solliciter les autorisations nécessaires en temps utile ; que les travaux ont commencé les travaux alors que le permis de construire

sur l'état des propriétés voisines et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris

Il retient que des travaux d'assèchement rapides sont à réaliser ainsi que des travaux de nettoyage importants.

Aux termes des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, le vendeur en état futur d’achèvement est tenu, avant la réception des travaux et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la prise

tendant à voir ordonner à la SCI SKOL GWECHALL de réaliser les travaux urgents sur sa propriété et sur la propriété voisine, tels que prescrits par l’expert judiciaire.

Elle indique que les travaux qu’elle a entrepris sont situés sur sa propriété (parcelle n°279), qu’ils sont conformes au permis d’aménager et qu’ils sont terminés au regard de la déclaration d’achèvement

Elle ajoute que les travaux entrepris par le preneur au cours du bail écoulé ont consisté en une transformation des locaux pour créer de nouvelles surfaces et aménager celles existantes pour créer une

Ces derniers ont entrepris en début d’année 2023 des travaux d'extension de leur propriété, après avoir obtenu un permis de construire.

Estimant que les travaux entrepris obstruaient totalement l’une de ses fenêtres, Monsieur [V] [L] a fait assigner la SCI MAEVA par acte d’huissier en date du 28 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire

; ❖ Vérifier les conditions de réalisation des travaux, la durée de ceux-ci et les diligences de l’entreprise chargée de ces derniers ; ❖ Donner plus généralement tout élément permettant à la juridiction