Par courrier recommandé posté le 22 février 2024, son conseil a donc saisi le Pôle Social du tribunal de ce siège pour contester cette décision implicite de rejet.

Par courrier parvenu au greffe en date du 31 janvier 2025, la SARL [3] [A] a ensuite saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de contester la décision implicite de refus de la commission

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Par conclusions n°2 reçues au greffe le 17 avril 2025 et oralement soutenues à l’audience, la société [7], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - A titre principal, juger que les arrêts

, le tribunal judiciaire de Lisieux n’étant donc pas valablement saisi dans le cadre de cette procédure à jour fixe.

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L'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 mai 2020 devant la chambre des intérêts civils du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion devant laquelle Mme [X] s'est désistée ultérieurement;

a remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyés, pour être fait droit, devant la cour d'appel de Nîmes.

Par jugement du 26 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert au bénéfice de la société JSA DIFFUSION une procédure de sauvegarde, dont le plan a été arrêté par jugement du 8 octobre 2019.

Mme [Y] [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA), puis, en l’absence de décision explicite, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre où l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00014

de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative

[X] [Y] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision relative à la date de reprise du travail fixée au 14 octobre 2023.

que le litige relevait de la compétence du Tribunal Judiciaire selon la procédure orale avec dispense de constituer avocat, et en conséquence, renvoyé l'affaire devant la deuxième chambre du tribunal

En défense, Mme [N] conclut au rejet des conclusions et pièces de Mme [E], à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande de mainlevée, plus subsidiairement au cantonnement des saisies à la

soulevée par la SCI TINOIR et le renvoi devant le tribunal judiciaire de Marseille déjà saisi du litige au fond.