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4 811 résultats pour « utilisation à des fins personnelles d'une voiture de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

697d2a97cdc6046d4753eab6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et soutenues oralement à l’audience par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] et [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société LOISELET PERE, FILS & DAIGREMONT,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69816485cdc6046d47b2fdd7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[A] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Béthune en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [I] [N] aux fins de voir : - donner acte que [I] et sa mère se prêteront à toute mesure d'instruction

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le versement de cette allocation a cessé à compter du 15 avril 2010, avant de reprendre entre le 16 septembre et le 1er octobre 2010, périodes durant lesquelles la CPAM lui a partiellement servi des indemnités

Source officielle
TJ

Service des référés

65849130e41137cbf9fc848c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 03 octobre 2023, aux fins

Source officielle
TJ

Référés

68e0110974e929a9d8f9df5c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[B] a fait assigner la Sarl Vo Saint-Maury devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir ordonner une expertise et de voir réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e958f23ea43407b910d502

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de son président, à la demande de la société Immobilière 3F, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise, L'affaire a été entendue à l'audience du 26 août 2025, lors de laquelle la société

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9fcc0d3e3fe99d16ca1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

à la situation de grave danger pour les personnes mentionnée par le juge des référés dans la décision du 22 mars 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc820c777d3ec8eb634e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations, affectant l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 11].

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOPc/S.A

69e2a3d2cdc6046d479f0af0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et la société GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société KEOP aux fins de voir : Ordonner une expertise,Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 7] à communiquer ses

Source officielle
TJ

Service des référés

69817f7dcdc6046d47b48969

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Adresse 5] représenté par son syndic, le cabinet SOGI, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Florian TOSONI

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par actes de commissaire de justice remis à personne le 11 octobre 2018, Madame [L] [AW] a assigné Monsieur [Y] [A] et à Madame [P] [J], devant le Tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de voir instituer

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab58cdc6046d478f8d97

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par Maître Antonios VAROUDAKIS, avocat au barreau de PARIS - #E1259 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société LOISELET PERE ET FILS

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f2fecdc6046d47ae9d89

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c7bcdc6046d47100191

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article A3 des conditions générales d’utilisation du service de réservation booking.com, BOOKING.COM BV, met à disposition la Plateforme dont elle est responsable, mais n’est pas responsable de

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14669bfa4c7b1df1a9f15

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : « CONDAMNER Monsieur [T] [V] à payer par provision à la société APM SERVICES la somme de 13.370 euros correspondant aux montants cumulés TTC

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TJ

Juge libertés & détention

66964181f5112d8edd0588ef

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La personne qui m’héberge c’est [L] [E].”

Source officielle
TJ

Chambre 3

68dedd0a6af9fd1f80965b48

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans tel délai de l’ordonnance à intervenir ;Voir dire qu’il en sera référé en cas de difficulté ;Voir réserver

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2901c3411ff34535ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société CABINET LOISELET PERE FILS

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173bb5cdc6046d4725afc5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LECLERE FILS ET BEINEIX [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS - #E0417 S.A.S.

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TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d93fc432ce7d11a6c957

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement

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