éléments pour caractériser la volonté non équivoque, comme le paiement du prix.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 23/06355 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MKJU En date du : 09 avril 2026 Jugement

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Il considère donc qu'il justifie d'une possession continue et non interrompue, publique et non équivoque à titre de propriétaire, de son fait et de celui de ses auteurs, pour une durée d'au moins trente

Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite constatée par le juge, dès lors qu'est établie la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux.

Il est également constant que la renonciation à agir en fixation judiciaire du loyer ne se présume pas, mais ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Elle soutient que cet accord est parfaitement valable conformément à l’article 1113 du code civil dès lors qu’il est non équivoque et indique avoir relancé depuis quatre ans le gestionnaire du bailleur

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

En application de ces dispositions, la réception peut être expresse ou tacite ; la réception tacite est subordonnée à l'existence d'une volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action La commune défenderesse fonde sa fin de non-recevoir sur : - l'article 122 du code de procédure civile selon lequel « constitue une fin de non-recevoir tout

Elle soutient que : - sa garantie n’est pas mobilisable : * aucune réception expresse des travaux n’est intervenue, * la réception tacite ne peut être constatée en l’absence de volonté non équivoque

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

comparante, non représentée DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». 

Le Tribunal ne pourra se prononcer sur une réception judiciaire non sollicitée dans le dispositif de l’assignation.