prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

liquidation de ses préjudices, celle de 4.000 euros à titre de provision ad litem outre celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025, la SAS B&B PROPERTIES a saisi le juge de la mise en état à qui elle demande de se déclarer matériellement incompétent au profit du Juge des

décision mensuelle de maintien en hospitalisation complète du 2 mars 2026 se fonde sur un certificat médical du Dr [W] qui ne précise pas la nécessité de maintien de l’hospitalisation complète, - que le préfet

[L] [B] [Z] a formé un recours après le projet de plan. Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, M.

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1002 du code civil, que l'intention de Monsieur [R] [C], aux termes de son testament, est de procéder à un legs universel au profit de ses deux fils [V] et

légal à compter du 3 mai 2024 ; - 3 000 euros de dommages intérêts ; - 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit

Monsieur et Madame [J] ont signé avec la SARL INVESTIR IMMOBILIER un mandat de vente exclusif le 5 mai 2022 avec un projet de courrier de résiliation avec effet au 31 mai 2022.

[Z] [B], la défunte n’y précise nullement que la donation indirecte dont a profité M.

En l’espèce, le rapport d’expertise de [F] [V] identifie une somme totale de 366 963,14€ de versements en provenance des comptes bancaires de la défunte au profit de la famille [H].

invoque l'article L.653-1 du code de la sécurité sociale, et rappelle que par sa demande de dérogation du 26 octobre 2020 la débitrice a accepté que sa dette de cotisations soit compensée avec ses arrérages

L'obligation du défendeur de payer les arrérages de loyer et une indemnité d'occupation depuis la date de résiliation du bail n'est pas sérieusement contestable ; une provision peut donc être allouée à

La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.

[X] au profit du tribunal judiciaire de PARIS. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 12 juin 2023, M.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

Un projet d’acte de partage de la communauté a été établi en 2023.

Par jugement du 18 février 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit des chambres civiles du tribunal judiciaire et l’affaire a été en conséquence redistribuée

date du 22 septembre 2014 autorisant le versement de ses prestations sur le compte de Madame [X], leur montant étant viré sur le compte de cette dernière sans qu’aucun reversement ne soit opéré au profit