de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Juin 2018 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Société [22] [Adresse 5] [Adresse 28] [Localité 7] Représentée par Maître Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, avocat

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7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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