Il souligne que les photographies produites en défense sont inexploitables et ne permettent pas d'identifier l'origine des désordres allégués.

DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00444 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YIE N° de MINUTE : 26/00951 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département

de place pour la mise en place d’un placo entre le châssis de la fenêtre située à l’étage et le mur existant, - la présence de défauts de finitions sur le châssis de la fenêtre susvisée.

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 5 février 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 9 juillet 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.

tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail deux mois après la délivrance du commandement de payer ; - ordonner, à défaut

Il estime qu’à défaut de déclarer nul le commandement de payer, il existe une contestation sérieuse justifiant que le juge de l’évidence se déclare incompétent au profit du juge du fond.

et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le

À l’audience, [X] [I] a maintenu ses demandes, ajoutant qu’aucun état des lieux de sortie n’a pu être établi en raison du départ inopiné et sans préavis d’[P] [B] le 31 juillet 2024.

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

Au soutien de sa demande, Monsieur [R] [L] fait valoir qu’il a dû engager des frais pour assurer sa défense et indique qu’il produit la note d’honoraire de son conseil.

Par conclusions en défense Madame [V] [B] fait valoir qu’elle a signé un contrat de location avec option d’achat le 2 janvier 2023 portant sur un véhicule RENAULT CAPTUR E-Tech 145-21 B R S Line immatriculé

[D] [Q] ayant fait défaut. M.

A défaut de réponse, par requête reçue le 13 décembre 2024 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’IPP attribué

A défaut de réponse, par requête reçue le 15 juillet 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’IPP attribué

[Y] [G] [S] a confirmé le départ de Mme [L] et le fait qu'il était désormais seul titulaire du bail.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025, Madame [D] [M] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 18 al 2 du décret du 17 mars 1967,

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211