TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 03 mars 2026 délibéré et mise à disposition le 07 avril 2026 N° RG 22/03639 - N°

En l’espèce, aux termes d’un courrier daté du 19 mai 2022, la MSA a indiqué n’avoir été destinataire de la prescription médicale et de la demande de report que le 2 mars 2022.

Par actes de commissaire de justice des 12 février et 4 mars 2026, M.

Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

À l'audience du 19 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, actualise sa créance à la somme de 8480,47 euros au 9 mars 2026.

Elle ajoute être mariée et avoir 5 enfants âgés de 17 ans à 20 mois et bénéficier d’une pension d’invalidité 1ère catégorie à compter du 1er mars 2016.

[R] [F] et Mme [Q] [C] le 10 mars 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [G] [P] épouse [J] le 13 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat signé le 16 mars 2023 à son domicile, Madame [A] [M] commandait auprès de la SARL CYGA CONSULTING la création et la maintenance d'un site web pour promouvoir son activité

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 14 janvier 2026 et mise en délibéré au 12 mars 2026.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

Par conclusions du 31 mars 2025, le liquidateur judiciaire de M.

Par courrier du 31 mars 2020, l’Urssaf a répondu à la société [1] qu’en raison de la prescription triennale, seule la réduction Fillon du mois de décembre 2016 était modifiable.

En l’espèce, aucune note en délibéré n’ayant été autorisée à l’audience du 16 mars 2026, la note adressée par le conseil du syndicat des copropriétaires le 17 mars 2026 sera déclarée irrecevable.

Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 14 janvier 2026 et mise en délibéré au 12 mars 2026.

[A] [F] a fait délivrer à Mme [X] [E] un congé pour reprise à effet du 16 mars 2021. Mme [X] [E] s'est maintenue dans les lieux et M.

Suite à l'assignation délivrée par Mme [G] [V], le juge des référés a, par ordonnance du 12 mars 2024 : - Ordonné une expertise judiciaire et commis M.

Le 8 mars 2024, Mme [C] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après [1]).

La MSA Marne Ardennes Meuse a en outre demandé oralement au tribunal de déclarer irrecevable et de rejeter la demande d’inopposabilité formée par la société [1].