exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Société GRAND DELTA HABITAT Activité : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Quentin

AGCO DISTRIBUTION, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 501 428 437, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau

TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDERESSE Madame [O] [X], demeurant [Adresse 6] Représentant : Maître Quentin

[J] le :01/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau D’AVIGNON, substitué

+ Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER le :01/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Quentin

SAINT SERNIN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 05 Mai 2025 ACTE DE SAISINE : 13 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 05 Mai 2025 ACTE DE SAISINE : 28 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

par LRAR : aux demandeur(s) et défendeur(s) - Copie conforme délivrée à : [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Quentin

Under control group, sous astreinte, de leur communiquer les documents nécessaires à l’évaluation de leur préjudice (identité des fabricants, exportateurs, revendeurs, distributeurs, détaillants, quantités

des mois de juillet et août les années paires, *la seconde quinzaine des mois de juillet et août les impaires.

l’expert a constaté dans son rapport que : « Lors de la réunion d’expertise du 9 septembre 2022 il a bien été constaté la présence : - d’insectes xylophages morts au sol et de vermoulure en grande quantité

fichier Excel " 57 Stat LCI 2017-2022.x1sx " ou de l'expurger des informations relatives d'une part, à la ventilation du chiffre d'affaires réalisé par client et d'autre part, à la ventilation des quantités

’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

, pour les clients domestiques ; 7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ; 8° Les quantités