[S] ne remet pas en cause la validité de cet acte d’acquiescement. Du fait de la signature de cet acte, M. [S] a perdu le droit de contester la saisie-attribution qu’il a lui-même autorisée.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

À l’audience de mise en état du 23 janvier 2024, [B] [L] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement

demandeurs).

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [E] [Q] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Madame [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de

A l’audience du 30 mars 2026, la demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, la RIVP a fait assigner Madame [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour

de Rennes et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : A titre principal :constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 24 juin

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

A l'audience du 30 janvier 2026, après un renvoi, Monsieur [X] [R], représenté par son avocat, actualise sa demande en paiement à environ 580 euros, se référant au décompte qu'il produit, et maintient

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, l’association INITIATIVES 77 a fait assigner Madame [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, Madame [F] [D] a assigné Madame [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Après quatre renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 5 février 2026.

Par assignation du 29 août 2025, PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, Monsieur [O] [R] a assigné Monsieur [D] [B] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 16 mars 2026 afin de 

PREMIUM FUNDING a donné à bail commercial à la S.A.R.L.