enfants ; FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de Madame [V] [G] à la somme de 110 euros par mois et par enfant ; PRÉCISE que cette pension alimentaire

charge ; FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [H] à la charge de Monsieur [C] [T] à la somme de 300 euros par mois ; PRÉCISE que cette pension alimentaire

plus tard le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire

; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à

, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales ou

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales ou

Elle estime que la situation de la débitrice serait évolutive dans la mesure où son enfant majeur pourrait avoir une indépendance financière ou qu’elle pourrait obtenir une pension alimentaire pour ce

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : RLINK"http://www.pension-alimentaire.caf.fr/"www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : RLINK"http://www.pension-alimentaire.caf.fr/"www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés

créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la pension alimentaire

plus tard le 1er octobre de chaque année, que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études; INDEXE le montant de cette pension alimentaire

(ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; INDEXE la

République, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs), RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire

charge pour Madame [O] [V] d’en justifier chaque année scolaire (à compter de sa majorité) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire

; CONDAMNE en tant que de besoin Mr [W] [V] au paiement de ladite pension ; DIT que Mr [W] [V] règle le forfait téléphonique pour [X] et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la pension alimentaire

n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; PRÉCISE que cette pension alimentaire

18 heures, * en période de vacances scolaires, la moitié des petites et grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, - fixé la pension alimentaire

en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce des époux, à leurs obligations alimentaires