En outre, la demande de provision présentée devant le juge des référés entre dans le litige en opposition au commandement de payer dont est saisi le juge du fond.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 29 mars 2023.

’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [I] [B] le 17 août 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 4954,69 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[R] [T] et Mme [K] [W] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SASU Fast Motors By BL au visa des articles 145 et 835 al 2 du code de procédure civile aux fins

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Des loyers étant demeurés impayés, le Centre communal d'action sociale de [Localité 3] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le SLS a été annulé.

Par acte du 13 décembre 2023, la société AB Jazz a fait assigner la SCI du [Adresse 1] au fond devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer la nullité du commandement

En dépit de la délivrance de ce commandement, Madame [N] [H] n’a pas déféré aux causes du commandement et à l’inverse, la dette s’est aggravée.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 13 août 2024.

Elle estime que l'article 14 des conditions générales de vente mentionnant un délai de 180 jours ouvrés à partir de la réception de la commande satisfait aux exigences du code de la consommation.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution : Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une saisie-attribution, doit vérifier d’office la régularité de

La Société Générale a fait délivrer les 24 et 25 novembre 2021 à la SCI de Guercheville un commandement aux fins de saisie immobilière.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’association ASCE 33 a informé Mme [Z] [P] par courriel du 29 mars 2023 de la nécessité d’une pose avant le 12 avril 2023, à défaut de quoi elle procéderait à l’annulation de la commande, décision contestée

dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Adresse 11] [Localité 8][Adresse 4] [Localité 5] pour une durée de 9 ans à compter du 30/11/2019 à destination de « garage automobile » (sic) moyennant un loyer annuel