l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

de rétention laquelle est en mesure de réaliser des soins ; Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé par une absence de nécessité du placement en rétention ayant nécessairement

ou accordant une autorisation et fourniture frauduleuse habituelle de document administratif et aide à l’entrée, à la circulation, au séjour irrégulier d’un étranger en France ; que par ailleurs au centre

[X] [O] [Z] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis au greffe du centre de rétention un passeport en cours de validité, mais ne présente

: Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation; Attendu que, suivant l'article

Qu’un arrêté de placement en centre de rétention administrative lui a été notifié le 1er avril 2026., - Sur l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen personnel de la situation Attendu qu’en

En l’espèce, Monsieur [R] [P] a formé son recours le 4 octobre 2023 à l’égard de la décision de la commission du 14 septembre 2023 qui lui avait été notifiée le 19 septembre 2023.

l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00759 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC5M CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [P] [S] C/ Etablissement CENTRE DENTAIRE VILLEJUIF ARAGON, Caisse CPAM

[M] [W], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 4 octobre

Dans le cadre de l'accompagnement [12], l'assurée a suivi une formation « inclu'pro » avec l'INFREP (l’Institut national de formation et de recherche sur l’éducation permanente) du 05 décembre 2023 au

à 16h32 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [Z] [M] [Z] [N], né le 16 Novembre 1994 à [Localité 18], de nationalité Jordanienne, actuellement maintenu en rétention administrative au centre

dépannage batterie du 03/04/24, - rapport d’expertise du 29/05/24, - facture SPEEDY du 19/06/24, - factures Litige.fr des 12/04/24 et 05/10/24, Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée

En l'absence d'amélioration de son état de santé, Monsieur [D] s'est à nouveau rendu le 17 novembre 2014 aux urgences du centre hospitalier de [Localité 10].

l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

direct entre la maladie déclarée par Monsieur [N] et son travail habituel. » En conséquence, par jugement du 26 février 2024, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du CENTRE

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.

Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement : - sur le plan administratif sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : la première en 2020 puis la seconde en 2023;