LUCA, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua ATCHRIMI GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION

L’article 397 précise que le désistement est exprès ou implicite, de même que l’acceptation.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et

devenu Tribunal Judiciaire de Marseille, le Groupement d’Intérêt Public GRAND PRIX DE FRANCE - LE CASTELLET, par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison implicite

PARTIES La société SOD’HILLS a saisi, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

de l’article 700 du code de procédure civile, condamner [Z] [X] au paiement d’une somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Juge Assesseurs : BALY Laurent OUDANE Radia Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

Constatant le rejet implicite de sa contestation, madame [H] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par courrier enregistré par le greffe de la juridiction de céans le 8 avril 2024

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré DEBATS A l’audience du 20 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

La société SAS [11] saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de son recours de cette commission.

reçue au greffe le 22 novembre 2021, le Centre hospitalier gériatrique du [Etablissement 1] (ci-après le Centre hospitalier) a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision implicite

requête reçue au greffe le 22 novembre 2021, le Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or (ci-après le Centre hospitalier) a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision implicite

[V] font valoir que : le demandeur ne produit aucun élément de nature à démontrer l'implication du véhicule de M.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 12 avril 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe, et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 397 du même code précise que le désistement comme son acceptation est exprès ou implicite. En l’espèce, par conclusions d’incident notifiées le 15 juin 2025, M.