Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

l’intégralité des préjudices subis par le demandeur sur le fondement des vices cachés, en ce compris notamment les frais de location, les frais d’assurance, les préjudices d’immobilisation et de jouissance

-Dépens comme de droit. La SA ACM Iard, représentée fait protestations et réserves.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il préconise l’intervention d’un bureau d’étude spécialisé en structure bois pour évaluer l’impact des modifications de la charpente sur la structure, ainsi que pour contrôler la solidité des planchers

grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Enfin, s'agissant d'une responsabilité de plein droit, la bonne foi du voisin n'est pas une cause exonératoire de celle-ci.

Lors de l’audience du 4 février 2026, TERRES DE [Localité 2] HABITAT était représentée par Madame [Y], attachée à son service et munie d’un pouvoir spécial.

Lors de l'audience du 4 février 2026, [G] DE [Localité 2] HABITAT était représentée par Madame [O], attachée à son service et munie d'un pouvoir spécial.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

du fait des désordres ; - 15.000€ correspondant à l’indemnisation du préjudice de jouissance du fait des travaux de reprise.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

euros (cinquante euros) par jour à compter du 25 juillet 2025 et jusqu’à la restitution effective du véhicule JEEP AVENGER et du véhicule KIA SPORTAGE, à titre d’indemnisation de la privation de jouissance

de vente doublant la suspension des délais ; condamner solidairement les sociétés [Adresse 5], Promotion Pichet et Promobat à lui payer les sommes suivantes : 30.000 euros au titre du préjudice de jouissance