TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

Sur la clause pénale Il est de principe que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale mais qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de

Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRXU Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. [B], C/ S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2021, une expertise médicale a été confiée au Docteur [R] [E], et la SA AIG EUROPE a été condamnée à lui payer la somme de 2.600 euros à titre de provision à valoir

Suivant ordonnance de référé du 14 janvier 2020, le Président du Tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE a désigné le Docteur [Q] [V] aux fins d'expertise médicale de Mme [L], et alloué une indemnité provisionnelle

S’il est constant que le juge des référés peut accorder cette somme à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elle apparait en l

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il sera donc fait droit à la demande de provision en ce qui les concerne.

Par ordonnance de référé rendue le 07 juin 2024, la juridiction a ordonné : - une mesure d’expertise confiée au docteur [H] [S], au profit de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience :

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance en date du 19 juin 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire médicale de Madame [C] [J], a désigné Monsieur [K] [E] et a condamné la requise au versement d'une provision

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

AD LOCATION par provision au paiement de cette somme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

GROUPE MTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

Mme [H] est ainsi condamnée à payer ces sommes aux époux [S] à titre de provision.