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16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d10d5af8a921ecd25f7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il demande au tribunal, à titre principal, de juger que la demande de remboursement de la CNAV est prescrite, à titre subsidiaire, de juger que cette demande ne doit concerner que les sommes perçues à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856888cdc6046d4721892d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La caisse demande au tribunal de : - Dire et juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la fixation des préjudices, - Condamner l'OEHC à rembourser à la [11] toutes les sommes qu'elle avancera au titre

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

68e88b943ea43407b9fbc1f4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

comparant, ni représenté [23], demeurant [Adresse 25] non comparante, ni représentée [20], demeurant [Adresse 14] non comparante, ni représentée CAF DE LA DROME, demeurant [Adresse 2] non comparante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff4b3791a0885c4f62c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle demande le remboursement de la somme qu’elle a fini par payer à la caisse, à savoir 82,60 euros.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa2b89538338ecdc426

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

l’échéancier de remboursement convenu entre les parties le 6 mai 2023, - débouter Mme [C] de ses demandes.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b713ea43407b9fbb52f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette demande d’entente préalable doit être reçue au service médical de la Caisse au moins 15 jours avant la réalisation du transport afin qu’il puisse se prononcer sur la justification ou non du transport

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande en remboursement des sommes perçues depuis le 23 septembre 2015 En vertu de l’article 1844-5 alinéa 3du code civil, en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c640ea89248182a4b68

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son recours, monsieur [O] [Z] demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette et, le cas échéant, le bénéfice d'un échéancier de règlement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c670ea89248182a4ba8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son recours, monsieur [B] [J] demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette et, le cas échéant, le bénéfice d'un échéancier de règlement.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 4] [Adresse 3] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bbf

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par notification du 4 novembre 2024, suivant l'avis du contrôle médical, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) l'a informée que le remboursement serait limité sur la base de son

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En tout état de cause : • Condamner la société ING BANK N.V. à rembourser à Monsieur [T] la somme de 71.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69654c1acdc6046d470ffad6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST RIVE DROITE demande au tribunal de : “-JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce72cdc6046d479e74e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697129cbcdc6046d47283183

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La bonne foi de Mme [Z] [T], épouse [M], n’est pas en cause.

Source officielle
TJ

Pôle social

68700234b8daa57c7f6685e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sa demande de remboursement.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b3f7cdc6046d479c51f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société CAISSE D'EPARGNE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4376af9fd1f8094e69a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [M] ne démontre toutefois aucun préjudice particulier causé par l’erreur de la caisse.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb62cdc6046d479200f0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

: S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée, a écrit, DEFENDEURS : Madame [B] [O] [M] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée Caisse CAF

Source officielle

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