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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d10d5af8a921ecd25f7
11 juillet 2024
Il demande au tribunal, à titre principal, de juger que la demande de remboursement de la CNAV est prescrite, à titre subsidiaire, de juger que cette demande ne doit concerner que les sommes perçues à
69856888cdc6046d4721892d
7 juillet 2025
La caisse demande au tribunal de : - Dire et juger qu'elle s'en rapporte à justice sur la fixation des préjudices, - Condamner l'OEHC à rembourser à la [11] toutes les sommes qu'elle avancera au titre
CH5 - SURENDETTEMENT
68e88b943ea43407b9fbc1f4
7 octobre 2025
comparant, ni représenté [23], demeurant [Adresse 25] non comparante, ni représentée [20], demeurant [Adresse 14] non comparante, ni représentée CAF DE LA DROME, demeurant [Adresse 2] non comparante
65e22ff4b3791a0885c4f62c
1 février 2024
Elle demande le remboursement de la somme qu’elle a fini par payer à la caisse, à savoir 82,60 euros.
Serv. contentieux social
662fdfa2b89538338ecdc426
23 avril 2024
l’échéancier de remboursement convenu entre les parties le 6 mai 2023, - débouter Mme [C] de ses demandes.
JCP FOND
69e94134cdc6046d472fcc29
10 avril 2026
, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».
68e88b713ea43407b9fbb52f
6 octobre 2025
Cette demande d’entente préalable doit être reçue au service médical de la Caisse au moins 15 jours avant la réalisation du transport afin qu’il puisse se prononcer sur la justification ou non du transport
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
Sur la demande en remboursement des sommes perçues depuis le 23 septembre 2015 En vertu de l’article 1844-5 alinéa 3du code civil, en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle
67f95c640ea89248182a4b68
8 avril 2025
Aux termes de son recours, monsieur [O] [Z] demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette et, le cas échéant, le bénéfice d'un échéancier de règlement.
67f95c670ea89248182a4ba8
Aux termes de son recours, monsieur [B] [J] demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette et, le cas échéant, le bénéfice d'un échéancier de règlement.
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 4] [Adresse 3] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT
688918a0164153e3cd1d7bbf
18 juillet 2025
Par notification du 4 novembre 2024, suivant l'avis du contrôle médical, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) l'a informée que le remboursement serait limité sur la base de son
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
En tout état de cause : • Condamner la société ING BANK N.V. à rembourser à Monsieur [T] la somme de 71.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel
9ème chambre 1ère section
69654c1acdc6046d470ffad6
12 janvier 2026
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST RIVE DROITE demande au tribunal de : “-JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité
6a10ce72cdc6046d479e74e2
19 mai 2026
Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les
Chambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
La bonne foi de Mme [Z] [T], épouse [M], n’est pas en cause.
Pôle social
68700234b8daa57c7f6685e1
1 juillet 2025
sa demande de remboursement.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b3f7cdc6046d479c51f2
21 mai 2026
Sur le droit du prêteur aux intérêts La société CAISSE D'EPARGNE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4376af9fd1f8094e69a
2 octobre 2025
Madame [M] ne démontre toutefois aucun préjudice particulier causé par l’erreur de la caisse.
SURENDETTEMENT
69d6cb62cdc6046d479200f0
8 avril 2026
: S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée, a écrit, DEFENDEURS : Madame [B] [O] [M] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée Caisse CAF
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