Monsieur [V] [L] [C] soutient ainsi que son ancienne bailleresse doit lui restituer l’intégralité du dépôt de garantie (560 euros) ainsi que le prorata du loyer trop-perçu de juillet 2025 (144 euros).

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

La Cour administrative d’appel de [Localité 4], dans un Arrêt en date du 16 septembre 2022, a débouté Mme [M] de ses prétentions, et l’a condamnée à verser au profit de chacune des parties défenderesses

avec [D] [Q] et [I] [Q] ; que la succession est composée notamment d’une parcelle située à [Localité 6] ; que [E] et [D] [Q] avaient fait des démarches pour rendre les terrains constructibles ; que le projet

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01195 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUN; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

promesses unilatérales de vente suivant acte authentique reçu par Me [K], notaire à SAINT MARCELLIN (ISERE), des lots appartenant aux époux [S] et la la SCI SOUS [4], en leur qualité de promettant, au profit

[L] [A] Maître [J], saisi du règlement des successions, a établi un projet d’état liquidatif le 24 juin 2022, puis dressé un procès-verbal de difficultés le 30 avril 2024, en raison des divergences entre

de feue Madame [I] [S] veuve [Q] avant comme après la date à laquelle Madame [O] [Q] épouse [U] a eu procuration sur les comptes de sa mère, - Déterminer le montant total des chèques qui ont ainsi profité

frais correspondant à l’intervention de la Société PAM ISOLATION dans le cadre de l’expertise judiciaire à la demande de l’Expert judiciaire d’un montant de 572 euros, dont distraction sera faite au profit

672 jours - âge de la victime à la date de consolidation : 33 ans - taux de DFP : 10 % - de la présence d’une rente accident du travail à imputer d’un montant total de 77.120,17 euros ( 65,57 euros arrérages

Dès lors, depuis le 12 août 2022, date de la consolidation jusqu’au 11 mai 2026 ( soit durant 3 ans et 9 mois), le montant des arrérages échus s’élève à la somme de 155,25 euros (soit ([3 x 41,40 ] + [

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je m’oppose à la demande faite par le préfet sur les deux moyens suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue

CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Avril 2026 à 10 heures 14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01663 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU6 présentée par Monsieur PREFET

par la SCI [Adresse 1] (rpva 01/10/2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, In limine litis - Déclarer le tribunal judiciaire de Nice incompétent au profit

1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 12 mars 2026 notifiée par le préfet

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 9h57 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01820 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP63 présentée par Monsieur LE PREFET

du compromis de vente établi entre les parties le 29 juillet 2019 - CONDAMNER Madame [V] à payer la somme de 3000,00 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens, dont distraction au profit