Il résulte des pièces produites que, suivant bail d’habitation non meublée conclu le 05 mars 2024, la S.A.R.L.

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

Elle fait valoir la volonté manifeste de nuire des défenderesses qui ont conclu récemment et donné mainlevée la veille.

Originairement le bail a été conclu au profit de la société l'AS DES PIZZAS moyennant le paiement d'un loyer annuel de 7 800 euros et une provision sur charges mensuelle de 30 euros, étant précisé que

procédure civile, l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [R] expose que les loyers et charges dus en vertu du bail commercial conclu

SUR CE Attendu qu’il résulte suffisamment des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu par les parties le 15 juin 2021, de commandements de payer infructueux

ERMONT CORDOU C/ S.A.R.L.

Tribunal judiciaire de LYON aux fins et sous le bénéficie de l’exécution provisoire de voir prononcer la résiliation du bail pour faute, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours

correspondant au montant du loyer et des charges récupérables et suivant les mêmes augmentations que ces derniers,ordonner l’expulsion des preneurs ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [B] n'est ni présent ni représenté.

Il apparaît ainsi qu'aucune des mesures visées au 1er alinéa de l'article L 724-1 du code de la consommation ne peut être mise en oeuvre, en particulier celles de l'article L 733-1 du même code.

[V] [M] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet

du logement arrêtée au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal ; - l'expulsion de Monsieur [K] [Y], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours

[N] [L] et Mme [S] [L] sont occupants sans droit ni titre ; - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique ; - assortir l’obligation

[L] [K] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

Convoqué aux fins de diagnostic social et financier, M.

Le défendeur n’a répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

[N] [D] [Q] ne s’étant pas présenté à la convocation du travailleur social malgré les relances par mail et par courrier.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Monsieur [B] [H] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.