Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire d’Evry a notamment : Rejeté les demandes de Mme [X] et M.

non sérieusement contestable du Docteur [U] et de son assureur, la MASCF, En conséquence, JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision de Madame [G] et la DEBOUTER de ses demandes

[W] [Q] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 683 et 701 du code civil, de : Juger la demande de M.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, la SCI [Localité 1] a assigné Monsieur [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

BNP PARIBAS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de

Monsieur David CHRIQUI, Juge, statuant en juge unique,assisté de Madame Margaux DIMENE, Greffière, DEBATS À l’audience du 17 Février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue

Par acte de commissaire de justice en date du 01 septembre 2025, Madame [A] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Par mention au dossier du 18 juin 2025, l'affaire a été renvoyée devant la Chambre civile, compétente pour juger du litige.

de l’instance portant le numéro RG 25/02603 avec l’instance portant le numéro RG 24/04710 ;Juger qu’elles formulent protestations et réserves sur la demande d’expertise présentée ;Juger que la mission

certifiée conforme délivrée à : M.

Suite à ce courrier, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf, laquelle, dans sa séance du 28 novembre 2023, a confirmé le rejet de la demande présentée par la société.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/208 AFFAIRE : N° RG 24/01262 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3JND Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [H] [A] née le 12 juillet 1977 à [Localité

Motifs de la décision : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger » figurant au dispositif des dernières conclusions de la société demanderesse, qui ne constituent pas, en l’espèce, des

Néanmoins, elle sollicite que le Tribunal : Déboute [Y] [W] de sa demande de majoration de sa rente ; Dire et juger que seul un doublement du capital pourra être alloué à [Y] [W], soit la somme de 1.690,07

Au soutien de ses demandes elle développe les motifs et moyens suivants : Au visa de l’article 1353 du Code civil, EMCI indique que la charge de la preuve pèse sur le demandeur et sa demande ne peut reposer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05660

Suivant un jugement rendu le 31 août 2022, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les parties dans l'attente du jugement à intervenir sur l'inscription de faux

/00732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4CD N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.

des sommes devant lui être allouées, - de juger que son droit à indemnisation est plein et entier en application de la loi du 5 juillet L985. - de condamner la Compagnie GROUPAMA à lui payer la somme de