code de la justice administrative qui prévoit un délai de forclusion de deux mois.

pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le

de 3 mois " à compter de l'accord de la municipalité suite aux réunions de bureau municipal et réunions publiques imposées au bénéficiaire par la municipalité et au plus tard dans un délai de 5 mois des

le délai initialement imparti et ce, à peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

Par conséquent, la demande de Mme [L] [V] visant à écarter les intérêts au taux légal majoré sera déclarée irrecevable.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun et opposable. B. Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire.

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEE sont irrecevables sur le fondement de l’article 2224 du Code civil, et en tout état de cause mal fondées, à solliciter l’indemnisation d’un prétendu préjudice financier

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en rapport de dette faite par Monsieur [W] [GA] à l’encontre de Monsieur [BD] [GA], en l’absence de mise en cause dans la présente instance.

1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.

A titre principal : Juger que la société Apave Nord-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Apave Infrastructure et Construction France, n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission 

Par conséquent, cette demande de la SARL DEKER'S sera déclarée irrecevable.

Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104

Voir déclarer irrecevables et subsidiairement mal fondés M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

instruction de faire appel de la décision, appel qui a été interjeté dans les délais légaux.

Comme les demanderesses le relèvent elles-même, ces retards ont commencé dès le début de l'exécution du contrat et ont perduré pratiquement durant toute l'exécution de celui-ci.

civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 631-29 du Code de commerce

: déclarer la SAS A&V Invest irrecevable ou à tout le moins mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ;prononcer la nullité du compromis de vente conclu le 4 décembre 2021 ;juger que la condition