l’officier d’état civil de la commune de [Localité 23] ([Localité 18]) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge

l'origine de celle-ci entre : Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (Algérie) et Madame [D] [I], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (Algérie) lesquels se sont mariés

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai

[V] [F] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-france

[Localité 2] HABITAT C/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] [V] Me Marie-france MOUCHENOTTE

, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre

] [B] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 4] (78) demeurant [Adresse 4] [Localité 4] représenté par, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque180, avocat postulant, et Me Jean-Marc

poursuite de la procédure, sans s’opposer à l’autorisation d’une vente amiable, et de mentionner le montant de sa créance à hauteur de 228.981,03 euros en principal, intérêts et frais arrêtés au 1er mai

du 1er juillet 2014, que l'abattement de précarité de 25 % proposé par l'expert doit être retenu, et qu'elle a connu des périodes pendant lesquelles le local n’a pu être exploité en raison des mesures

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 28 décembre 2023, délivré conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [I] a convoqué M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 22/05927 N° Portalis 352J-W-B7G-CW24C N° MINUTE : Assignation du : 12 mai 2022 13 mai 2023 Admission

Il en conclue qu' " à court terme, les abouts de poutres vont se dégrader et pourrir ".

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu le 11 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a : Sur l’annulation du rapport d’expertise judiciaire de M.

Les parties se sont accordées sur une réitération, par acte authentique, au plus tard le 15 mars 2021.

[Z] [G] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : E.P.I.C.

mars 2025.

[Localité 2] HABITAT C/ [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] [N] Me Marie-france MOUCHENOTTE

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal judiciaire de céans a : - Constaté l'existence d'un bail commercial du 2 mars 2009 conclu entre la SARL HADOU et Monsieur [X] [Z] et Madame [V] [M] ; - Déclaré

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [U] [K] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 972,92 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers