loyers et d'expulsion.

[R] [P] à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 30 septembre 2023 et jusqu'à

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Dès lors, la société Immo Thot, qui succombe sera condamnée aux entiers dépens, et leur recouvrement direct sera prononcé au profit de Me Blonde.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 25 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/00594 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YKU EXPOSE DU LITIGE Suivant bail verbal soumis à la loi

n°48-1360 du 1er septembre 1948 et l'article L 423-2 du code de l'expropriation qui dispose que " s'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux

L'immeuble comprend, outre des lots en Rez-de-chaussée commercial, 36 logements pour 11 propriétaires dont PARTENORD HABITAT qui dispose de la qualité de propriétaire-bailleur pour la majorité de ces lots

au barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [S] né le 14 Septembre 1938 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [S] né le 17

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

] [L] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey LECOMMANDEUR _______________________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [Y] [N] né le 18 Juin 1949

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [X] [I] [L] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Assistée de Monsieur [P] [I] (oncle) ET DEFENDEUR: S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00123 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOH 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL CGAVOCATS

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Dès lors, M.

PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSES Madame [F] [L] née le [Date naissance 1] 1948

français est compétent et la loi française applicable à la demande en divorce présentée par Monsieur [O] [T].