SMA SA (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

du 09 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.

En l'espèce, s'agissant d'abord de la demande d'expertise, il sera rappelé : - qu'un rapport amiable du cabinet d'expertise mandaté par l'assureur évalue le coût des réparations à la somme de 77.893,56

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Greffier

Ainsi, contrairement à ce que soutient la demanderesse, aucune ambiguïté n'existe sur la nature du document signé qui s'intitule "bon de commande" et Madame [S] [R] née [L] ne démontre nullement que ce

Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice Président, Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Madame Isabelle SANCHEZ Greffier, lors des débats et Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier

[P] [Y], Mme [N] [Y] épouse [O] et Mme [F] [Y] épouse [G] ont acquis la qualité de nus-propriétaires.

Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, magistrat rédacteur, Madame Sandrine PINAULT, Juge Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS :

et de nul effet le commandement de saisie au regard des exigences de régularité en la forme des actes et des dispositions pertinentes du code des procédures civiles d’exécution s’agissant en particulier

IMPERIAL soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire est nul en ce qu'il ne reproduit pas intégralement la clause résolutoire stipulée dans le bail et que contrairement à ce qui

ALPHA AURIGAE C/ Madame [W] [I] épouse [E] Monsieur [P] [E] Madame [L] [A] caution de M. et Mme [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SCP ENJEA AVOCATS Expédition délivrée le

Localité 3] Représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 9] [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [G] [N], dûment mandatée

Par contrat du 18 décembre 2014, la SPRE a donné mandat à la SACEM afin de collecter pour son compte la rémunération équitable due par les établissements diffusant une musique de sonorisation.

bien immobilier, dont ils ont la propriété en qualité d’usufruitiers avec la SCI ACMAC en qualité de nue-propriétaire.

[G] à Madame [A] [Q] en date du 16 février 2020 fera l’objet d’une réduction.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [J] et Madame [L] [J] bénéficient de l’usufruit sur un bien sis [Adresse 4] à [Localité 3] suite à une donation de la nue-propriété faite au profit de leur fille [A].

Madame [K] [F] a comparu en personne.

Madame [S] a argué que la contrainte litigieuse est nulle en ce qu’elle n’est pas motivée et ne lui permet pas de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et n’a pas été précédée d’

Par acte notarié du 8 août 2025, Monsieur [F] [C] a vendu ledit logement à Madame [D] [X] et Madame [H] [X], respectivement en qualité de d’usufruitière et de nue-propriétaire.