En l'espèce, ainsi que dit, par acte sous seings privés en date du 20 septembre 2020, la SA COFIDIS, en sa qualité de prêteur, a consenti à Madame [W] [G] et Madame [P] [D] en leur qualité d’emprunteur

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’EURL BFTP, SNC ESPRIT COSY, SNC MARCY COSY, EURL BFTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER

- #P0238 DEFENDERESSES S.A.S.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

PARIS plaidant DEMANDEUR ET : La S.A. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE

En tout état de cause l’acceptation de ces défendeurs n’est pas nécessaire, ceux-ci n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Il convient de relever que les défendeurs ne contestent par ailleurs ni la réalité, ni la validité de leur engagement.

loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Ce domaine est également délimité quant à la durée ("pour la durée de la propriété littéraire et artistique") et quant au lieu ("pour le monde entier").

En l’espèce, Mme [T] [L] sollicite un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année 2026.

, en qualité d'assureur de la société CMMC, préalablement mise hors de cause.

Sur les demandes accessoires : Le défendeur réclamant également un complément de mission pour l'expert qui a été accordé, il y a lieu de dire que chaque partie conservera ses dépens.

DROME) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Valentine GROSDIDIER de , avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Emmanuelle BALDUIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDERESSE

SA ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES non comparante SELARL PJA, ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR D E LA SAS SACIEL HABITAT, dont le

électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Greffière, DEMANDEURS La société civile immobilière CPRN SECTION C, représenté par son gérant la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [G] [V], en sa qualité

rue de Seine à Paris 75006 représenté par son syndic la SAS HYMPERT IMMOBILIER 16 boulevard Saint Germain 75006 PARIS représenté par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS - #C1160 DEFENDERESSES

[E] [L], en qualité de représentant légal de l'enfant mineure [F] [P] [L], en son intervention volontaire.

Attendu que les dépens seront mis à la charge des défendeurs.

MELIANE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.