Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la SCI DG 55, a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [E], selon acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 ont fait signifier à Monsieur [U] [K] un commandement de payer visant

[V] [I] [S],Le commandement de payer du 12 septembre 2025 et sa dénonciation,Un décompte de créance actualisé au 30 décembre 2025. Monsieur et Madame [H] et M.

Le 21 février 2024, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.591,67 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ALS a fait signifier un commandement de payer le 25 février 2025. L’acte a été notifié à la CCAPEX le 26 février 2025.

COFRAM a fait signifier le 20 août 2025 à Madame [D] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié à la CCAPEX le 21 août 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 août 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA Société Française des Habitations Economiques, selon acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025 a fait signifier à Madame [Q] [A] un commandement

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 mai 2025, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière s’agissant de la maison d’habitation, sise [Adresse 7],

de 915 euros augmenté d'une provision sur charges de 80 euros, avec indexation légale sur l'indice de référence des loyers ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, un commandement

[W] [Q] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM [Localité 4] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 février 2025.

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.