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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

69f8fff4cdc6046d4798ef5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils sollicitent des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant une somme de 100€ par mois outre le paiement du loyer courant.

Source officielle
TJ

Référés

69d5648dcdc6046d477179b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974cbcdc6046d47d171fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff21cdc6046d47af7903

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS I - Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L. 412-3 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08acdc6046d473b2fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a déclaré, par ailleurs, ne pas être opposé à l’octroi de délais suspensifs des effets de la résiliation au locataire. M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f4cdc6046d473b37e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La bailleresse n’est pas opposée à l’octroi de tels délais.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[S] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

JLD

6a15fa9ecdc6046d4706e9c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

droit d’asile ; Monsieur [F] [Y] alias [M] [B] de nationalité Vietnamienne né le 11 Mai 2003 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d568cdc6046d47681267

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon les articles L412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder aux occupants, dont l'expulsion est ordonnée un délai

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e097ecdc6046d475a62b7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

un serrurier ;Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP qui disposera d’un délai

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd648cdc6046d47bfc1c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbc4cdc6046d473ade43

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les délais de paiement 11.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les délais de paiement 11.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886bccdc6046d4746d361

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae59cdc6046d479bf111

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a255cdc6046d479b09cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae7ccdc6046d479bf380

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils sollicitent également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de88cdc6046d4768c86f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite le maintien dans les lieux et l'octroi de délais de paiement. A cet égard, il propose de régler la dette par mensualités de 150 euros.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174243cdc6046d47263420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [J] le 6 février 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Source officielle

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