CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
69f8fff4cdc6046d4798ef5c
9 avril 2026
Ils sollicitent des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant une somme de 100€ par mois outre le paiement du loyer courant.
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
4 ème Chambre civile
69d974cbcdc6046d47d171fd
Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
JEX
69d7ff21cdc6046d47af7903
MOTIFS I - Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L. 412-3 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants
BSM contentieux<10 000€
6a0cc08acdc6046d473b2fde
Il a déclaré, par ailleurs, ne pas être opposé à l’octroi de délais suspensifs des effets de la résiliation au locataire. M.
6a0cc0f4cdc6046d473b37e7
La bailleresse n’est pas opposée à l’octroi de tels délais.
JLD
69dd4a8bcdc6046d47204b0f
11 avril 2026
[S] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
TPX SGL JCP FOND
6a21d0b9cdc6046d472d3de1
18 mai 2026
Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.
6a15fa9ecdc6046d4706e9c2
26 mai 2026
droit d’asile ; Monsieur [F] [Y] alias [M] [B] de nationalité Vietnamienne né le 11 Mai 2003 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d568cdc6046d47681267
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon les articles L412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder aux occupants, dont l'expulsion est ordonnée un délai
Référés Cabinet 2
6a0e097ecdc6046d475a62b7
20 mai 2026
un serrurier ;Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP qui disposera d’un délai
JCP
6a1dd648cdc6046d47bfc1c0
19 mai 2026
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbc4cdc6046d473ade43
Sur les délais de paiement 11.
6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1886bccdc6046d4746d361
Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
6a10ae59cdc6046d479bf111
22 mai 2026
La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
PCP JCP ACR fond
6a10a255cdc6046d479b09cf
’a été conclu dans ce délai entre les parties.
6a10ae7ccdc6046d479bf380
Ils sollicitent également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.
PCP JCP fond
6a19de88cdc6046d4768c86f
21 mai 2026
Il sollicite le maintien dans les lieux et l'octroi de délais de paiement. A cet égard, il propose de régler la dette par mensualités de 150 euros.
Annexe Rue de Crosne
6a174243cdc6046d47263420
[B] [J] le 6 février 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Page 52 sur 260