En application de ce texte, le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation pour son compte personnel peut être déclaré responsable envers les acquéreurs, des désordres

remplacé par aucun texte, et qu’en outre le point de départ des intérêts ne saurait être fixé au jour de l’assignation dès lors que le bail n’a été renouvelé qu’à compter du 1er février 2023.

En l’espèce, la demanderesse qui ne fonde son moyen d’inopposabilité que sur le défaut de transmission du certificat d’évaluation des séquelles - qui n’est communicable, en application des textes et de

Il précise avoir tenté des échanges amiables avec la CAF et avoir même saisi le défenseur des droits le 09 septembre 2022, de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

En application du même texte, le Juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à un locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la

Elle estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de débattre sur l'application de l'immunité prévue à l'article 67 de la Constitution.

En application du même texte, le Juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à un locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la

Par application du même texte, les parties ont été autorisées à faire valoir leurs observations sur cette production jusqu’à la date du 8 avril 2026 et le conseil de la SCI [Adresse 2] n’a formé aucune

Le 27 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, réitérée par lettre simple du 18 décembre 2024, l’assureur protection juridique de Monsieur [I] [Z] a tenté vainement de parvenir à une

Par lettre du 9 avril 2025, la société PACIFICA a tenté de résoudre amiablement le litige auprès de la SCI ELA.

En l'espèce, il n'est pas allégué par le requérant l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, l'illicéité éventuelle des faits n'étant même pas rattachée à un texte ou une

paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » Ces dispositions relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives, ce dont il résulte que les pénalités dues par application

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En application de ce texte, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.