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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile
Source officielleContentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[P], au paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER les mêmes aux dépens. * M. [S], Mme [L], M.
Source officielleService des référés
686579c872b7e1b6bf1d7e13
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Source officielleChambre 8/Section 2
66fd896c38de0398b515c514
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie
Source officiellePCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.122-4, L.513-5, L.515-1 du code de propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 10, 19 et 85 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, Vu la jurisprudence
Source officielleJuge de l'exécution
67fd7e93e85d0474bddbd1cf
4 avril 2025
4 avril 2025
qui en ont fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69841151cdc6046d47f584fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
10 avril 2025
du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67f444144e0040aa37365c74
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 1229 du Code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd921c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour
Source officielleJCP LOGEMENT
68f147fe88dcb0e97e90bb7e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous
Source officielleVentes
68e558fb0e2901d10fa367c0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous
Source officielle3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
10 avril 2026
1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,
Source officielle2ème Chambre civile
679a9180e9a46d1f5a766189
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N] [P] par RPVA le 2 août 2024 aux fins de voir: Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.
Source officielleChambre 3
69cee861cdc6046d47e9902c
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
679a9135e9a46d1f5a765ee4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
Source officiellePage 52 sur 62