* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [4] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [4] exploitait toujours les locaux.

* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [4] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [4] exploitait toujours les locaux.

- Sur l'action fondée sur l'obligation d'entretien Le point de départ de la prescription est le jour où le dommage est connu.

* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [5] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [5] exploitait toujours les locaux.

* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [4] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [4] exploitait toujours les locaux.

- Sur l'action fondée sur l'obligation d'entretien Le point de départ de la prescription est le jour où le dommage est connu.

[R] qui avait donné son congé préalablement à la décision du juge des contentieux de la protection.

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 15 décembre 2020, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [W] [I] un prêt personnel d’un montant de 6 000 euros au taux contractuel annuel de 9,70%.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 30 octobre 2022, la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [I] [E] [J] un prêt personnel d’un montant de 35 000 euros au taux contractuel annuel de 4,12%

l'audience du 12 Février 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 02 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le 1er septembre 2020, monsieur [O] [E] a accepté l’offre d’emploi de la société SL IMMOBILIER.

Au cas présent, il résulte des pièces fournies que le bail conclu le 27 mai 2002 s’est poursuivi aux mêmes conditions à l’occasion de son renouvellement du 03 juin 2014.

de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

mis d'accord sur le loyer du bail renouvelé.

2021 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 169.000 euros.

Aviva Assurances a adressé à Mme [L] le 9 mai 2019 une offre d'indemnisation d’un montant de 25 401,25 euros, avant déduction de la provision déjà versée.

temporaire, il n'a pas de documents d'identité, n'a pas de justificatif de domicile, n'a pas respecté la précédente assignation à résidence, il ne veut pas retourner dans son pays, est défavorablement connu

habituelles d’existence et son état de santé antérieur, * décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours,

En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que M.