Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [F].

d’inopposabilité de l’avenant numéro 2 est une demande de nullité et par conséquent la déclarer prescrite

[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité pour vice de forme de l’acte de dénonce et la demande subséquente de mainlevée, En l’espèce, monsieur [R] fait valoir qu’en application des dispositions

Sur la demande de nullité de la procédure Sur le moyen tiré du défaut de signification des décisions de justice Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être

IMPERIAL sera déboutée de sa demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 juin 2022.

En tout état de cause, la Selarlu [U] [7] soutient que la demande en nullité des ruptures conventionnelles n'avait aucune chance d'aboutir ; que les demandeurs avaient, eux-mêmes, mis en œuvre cette procédure

Dans le dernier état de ses demandes, l’ANSM sollicite du juge de la mise en état de : - se déclarer incompétent pour connaître de toute demande indemnitaire dirigée contre l’ANSM au profit de la juridictions

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour ce qui concerne l'exposé détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse demandeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de l'avertissement pour défaut de motivation La société [9] soutient que l'avertissement notifié le 24 septembre 2021 est entaché de nullité pour défaut

Elle s’oppose à la demande des dommages et intérêts en indiquant que la demanderesse est de mauvaise foi.

[J] [N] irrecevable en ses demandes tendant à la nullité et la mainlevée des saisies pratiquées le 1er août 2025 entre les mains du CIC et du CCF, - Déboute M.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XJO ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

demandes à l’égard de Monsieur [K] [J].

DEMANDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04766 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3H ORDONNANCE DU 04 Octobre 2025 SUR DEMANDE

La personne étrangère déclare : Je n'ai rien à ajouter MOTIFS DE LA DECISION - sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Aucune exception de nullité n'est soulevée.

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 02 Janvier 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier