SA s’engage à payer à Monsieur [H] [T] les sommes de 600 € au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 et 160 € au titre des frais irrépétibles.

SA s’engage à payer à Monsieur [T] [H] les sommes de 600 € au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 et 160 € au titre des frais irrépétibles.

SA s’engage à payer à Madame [D] [Z] [O] [I] les sommes de 600 € au titre de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 et 160 € au titre des frais irrépétibles.

CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, REJETONS la demande tendant à l’homologation d’un accord transactionnel intervenu

EN TOUTES HYPOTHESES ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

[N] [F] dit [F]-[B] soutient que ces sociétés sont intervenues dans le cadre de l’aménagement de l’appartement objet du litige en 2013, la société VOLUMES ARCHITECTURES D’INTERIEUR en qualité de maître

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.

dette » nuls et de nul effet ; - de débouter la SAS SOLIDIA IN VEST de toute demande ou prétention contraire ; A titre subsidiaire, - qu'il soit dit que la SAS SOLIDIA INVEST a commis une faute et engagé

La clôture de l’instruction est intervenue le 20 juin 2023 par ordonnance du même jour.

Suivant échange d’accord sur les modalités de règlement d’une dette s’élevant à la somme de 225 686,72 euros au 10 juillet 2007, intervenu par courriers des 13 avril et 10 juillet 2007, les époux [M] ont

La réception est intervenue le 24 janvier 2019, avec réserves.

ou devait intervenir.

Elle soutient qu’il n’existe aucun litige potentiel dès lors que l’action en responsabilité que pourrait engager M.

Suite à des échéances impayées, la Banque a engagé des démarches amiables afin d'obtenir le règlement des sommes dues.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Elle précise n'avoir jamais été sollicitée pour intervenir ni conviée aux opérations techniques menées sur site, contrairement à la société NICE.

Par courrier du 9 juillet 2024 le conseil de la société Société Civile Patrimoniale [J] a informé celui de la société STANROC REAL ESTATE que sa cliente, s’estimant libérée de tout engagement à l’égard

[O] [R] et Mme [M] [W] les engage au paiement des échéances contractuellement convenues étant rappelé que la charge de la preuve des paiements pèse sur les débiteurs.

LA PACHE afin notamment de solliciter, à titre principal, la condamnation in solidum de ces dernières, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à : - remettre en dans

. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 4 juin 2018, la société A SUERA s'est engagée à vendre à Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A] la parcelle de terre formant le lot n°6 du lotissement dénommé A