[V] [J], désigné par jugement du 04 novembre 2020 du Juge des loyers commerciaux, a conclu pour un renouvellement au 17 novembre 2017 à une valeur locative d’un montant annuel H.T H.C arrondi à 5 500 euros

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

, demeurant Chez Mme [W] [A] [Adresse 3] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte sous seing privé en date du 02 décembre 1997 l’office

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

puis en 1967.

Il résulte de l’article 10 alinéa 3 de la loi du 1er septembre 1948 que n’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui ont plusieurs habitations.

[Y] [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

n°48-1360 du 1er septembre 1948 et l'article L 423-2 du code de l'expropriation qui dispose que " s'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant ET DÉFENDERESSE: S.A.

[M] [E] a bénéficié de larges délais de fait ; qu'elle a besoin de récupérer son bien pour des raisons financière, le loyer n'ayant pas été augmenté depuis 2010.

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

Sur la demande de diminution du loyer.

[X] [G] contestant la validité du testament du 10 septembre 2014 a fait assigner sa soeur en nullité de cet acte.

En application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire portant sur un local d' habitation appartenant à un organisme d' habitation à loyer modéré, son descendant

aux droits duquel vient [Localité 5]-HABITAT OPH a donné à bail à usage d'habitation à Mme [O] [X] un appartement situé au [Adresse 3] , de type 4pièces , pour un loyer de 1243.55 francs outre provision

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

6] représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 5]

A l’audience du 23 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.