Aux termes de conclusions soutenues oralement par son Conseil, Monsieur [L] [R] demande au Tribunal de : - le recevoir en son recours ; - débouter la CPAM de sa demande de remboursement des indemnités

Elle sollicite le remboursement du prix de vente, soit la somme de 522,41 euros, sauf à subir un enrichissement sans cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

La demande de la SA CAISSE D’EPARGNE est donc recevable.

En tout état de cause la société a demandé de réduire à de plus juste proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [C] [G] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Comparante en personne DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE

Il est établi et non contesté par les parties que Mme [W] a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun revenu salarié en 2022 alors que le du contrôle effectué par la caisse a établi qu’elle avait travaillé

remboursés seront pris en charge par moitié par chacun des parents et le parent qui, le cas échéant, a bénéficié de l’avance des fonds de l’autre parent, devra le rembourser à première demande par sms

EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781

Elle demande en outre au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande en outre au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande en outre au tribunal de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule dans son article 5.3 « Défaillance » que “En cas de votre part dans les remboursements, [J] pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

TREBES Non comparante FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 09 février 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Monsieur

Par acte de commissaire de justice du 02 janvier 2025, la Société caisse régionale de crédit agricole mutuel a fait assigner Monsieur [T] [H] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la

de juger que la fin de non-recevoir soulevée sera examinée par les juges du fond et de déclarer recevable l’intégralité de ses demandes, et ∘ S’AGISSANT DE LA RESPONSABlLITÉ DES VENDEURS à titre principal

Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et

Mme [B] [R] représentée par sa fille Mme [X] [R] dument munie d’un pouvoir, a maintenu sa demande de remboursement par la caisse des soins dispensés au Maroc.

Elle expose que deux prêts garantis par son cautionnement ont été accordés en 2016 aux intéressés dont la défaillance l’a contrainte à procéder à des règlements non remboursés malgré des démarches en ce

Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû.