Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

de 5.60 % à compter du 13 septembre 2021 •que la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

HABITAT-OPH une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [R] [X] aux entiers dépens A l'audience du 4 septembre 2025, [Localité 8] HABITAT

Civile Cab. 4 N° RG 24/06004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2YH Copie executoire à : Me Caroline BOLLA Me Olivier GAL [W] [F] [R] (LRAR - IFPA) [T] [I] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier

[M] [G] à verser à la concluante la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD Dans ses dernières

de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

DÉLIBÉRÉ DU : 03 OCTOBRE 2025 RG : N° RG 24/01260 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CQHC NAC : 20L MINUTE N°: /2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

[W] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025 PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [E] [W] née le [Date naissance

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, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

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