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36 958 résultats pour « Chenieau-Metge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile et des règles relatives au partage judiciaire, une fois la licitation ordonnée par une décision irrévocable, le tribunal est tenu de la mettre

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Débouter la société DB ARCHITECTURE de sa demande de mise hors de cause ;Prendre acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et du fait qu’elle se réserve le droit de mettre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81750cdc6046d47b15fc3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

propriétaire d’un bâtiment à usage commercial et/ou industriel dans la zone d’aménagement concertée des [Adresse 3] sur la commune de SAINT CYR SUR MER, parcelle AI n°[Cadastre 1] pour une superficie de 5200 mètres

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97ca3cdc6046d47d21535

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a adressé un courrier à la SCVV la mettant en demeure de mettre le logement en conformité avec le plan signé devant notaire.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f09cdc6046d4720a32b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PROTECT SA demandent au juge des référés de : In limine litis - METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA, - RECEVOIR en son intervention volontaire la compagnie PROTECT SA en sa qualité d’assureur de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95956cdc6046d47cf4596

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle en déduit que ce contrat met à la charge de la société TRANSRADES une obligation de sécurité de résultat, à laquelle celle-ci a manqué alors qu’il résulte de la déclaration du capitaine que celui-ci

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc2cdc6046d471f8c2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

consultation sur pièces ; -limiter la mission du technicien à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle au jour de la consolidation fixée au 20 décembre 2024 ; En cas d’expertise, -mettre

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8566cdc6046d473c1f45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

bien vouloir convoquer une assemblée générale afin de délibérer sur les comptes sociaux de 2019 à 2024, une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la modification du siège de la SCI et de mettre

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41b9cdc6046d471faf15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS A titre liminaire, si la CPAM DE L'AVEYRON n’a pas constitué avocat au cours de la procédure, il convient de rappeler que toute victime est tenu de la mettre en cause aux fins de lui voir déclarer

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173854cdc6046d47256c3e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. - mettre la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la charge exclusive des demandeurs.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb89cdc6046d479e3867

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

véhicule immatriculé RP MI 201 ; la proposition de transaction de l'assureur GMF dont il est fait état dans sa pièce n°3 et copie de la carte grise du véhicule immatriculé RP MI 201, - les défenderesses à mettre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6c2cdc6046d479dd89b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 12 juin 2018, Madame [Y] [F] a fait une chute d’une hauteur de près de trois mètres du toit du garage de sœur.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cette juridiction se réserver compétence pour liquider ladite astreinte, et ce, par application de l’article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78b1cdc6046d477ea932

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Minute n° 26/337 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2023/02891 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KL5F ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEURS : [Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire de Versailles en contestation de la décision explicite de rejet de la [2] et a sollicité une consultation clinique ou sur pièces afin de permettre au tribunal de fixer le taux d’IPP “eu égard au métier

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb2bcdc6046d473ad35a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee88cdc6046d470615e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle affirme en outre que ces travaux partiels n’ont pas permis de mettre fin aux désordres constatés dans le logement.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb31cdc6046d479cedde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De plus, ce dernier a refusé l’intervention d’un autre artisan sur ce chantier, menaçant de « le mettre dehors ».

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f156b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que l’implantation du bâtiment avait été déplacé et présentait désormais un garage en lieu et place d’un cellier, leur imposant de déposer une demande de permis de construire modificatif afin de le mettre

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6985d902cdc6046d472e6603

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un courrier daté du 21 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [U] [G] et M.

Source officielle

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