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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile et des règles relatives au partage judiciaire, une fois la licitation ordonnée par une décision irrévocable, le tribunal est tenu de la mettre
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
Débouter la société DB ARCHITECTURE de sa demande de mise hors de cause ;Prendre acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et du fait qu’elle se réserve le droit de mettre
1ère Chambre
69d81750cdc6046d47b15fc3
propriétaire d’un bâtiment à usage commercial et/ou industriel dans la zone d’aménagement concertée des [Adresse 3] sur la commune de SAINT CYR SUR MER, parcelle AI n°[Cadastre 1] pour une superficie de 5200 mètres
CONTENTIEUX -10.000
69d97ca3cdc6046d47d21535
10 avril 2026
Elle a adressé un courrier à la SCVV la mettant en demeure de mettre le logement en conformité avec le plan signé devant notaire.
Chambre 0 REFERES
69dd4f09cdc6046d4720a32b
13 avril 2026
PROTECT SA demandent au juge des référés de : In limine litis - METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA, - RECEVOIR en son intervention volontaire la compagnie PROTECT SA en sa qualité d’assureur de
2ème Chambre Cab1
69d95956cdc6046d47cf4596
Elle en déduit que ce contrat met à la charge de la société TRANSRADES une obligation de sécurité de résultat, à laquelle celle-ci a manqué alors qu’il résulte de la déclaration du capitaine que celui-ci
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fc2cdc6046d471f8c2a
consultation sur pièces ; -limiter la mission du technicien à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle au jour de la consolidation fixée au 20 décembre 2024 ; En cas d’expertise, -mettre
REFERES 1ère Section
69de8566cdc6046d473c1f45
bien vouloir convoquer une assemblée générale afin de délibérer sur les comptes sociaux de 2019 à 2024, une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la modification du siège de la SCI et de mettre
Affaires Contentieuses
69dd41b9cdc6046d471faf15
MOTIFS A titre liminaire, si la CPAM DE L'AVEYRON n’a pas constitué avocat au cours de la procédure, il convient de rappeler que toute victime est tenu de la mettre en cause aux fins de lui voir déclarer
CHAMBRE DES REFERES
6a173854cdc6046d47256c3e
19 mai 2026
. - mettre la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la charge exclusive des demandeurs.
11ème civ. S1
6a10cb89cdc6046d479e3867
22 mai 2026
véhicule immatriculé RP MI 201 ; la proposition de transaction de l'assureur GMF dont il est fait état dans sa pièce n°3 et copie de la carte grise du véhicule immatriculé RP MI 201, - les défenderesses à mettre
Troisième Chambre Civile
6a10c6c2cdc6046d479dd89b
Le 12 juin 2018, Madame [Y] [F] a fait une chute d’une hauteur de près de trois mètres du toit du garage de sœur.
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
cette juridiction se réserver compétence pour liquider ladite astreinte, et ce, par application de l’article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78b1cdc6046d477ea932
Minute n° 26/337 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2023/02891 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KL5F ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEURS : [Monsieur
6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1
20 mai 2026
judiciaire de Versailles en contestation de la décision explicite de rejet de la [2] et a sollicité une consultation clinique ou sur pièces afin de permettre au tribunal de fixer le taux d’IPP “eu égard au métier
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2bcdc6046d473ad35a
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Deuxième chambre JCP
6a15ee88cdc6046d470615e5
Elle affirme en outre que ces travaux partiels n’ont pas permis de mettre fin aux désordres constatés dans le logement.
3ème chambre civile
6a10bb31cdc6046d479cedde
De plus, ce dernier a refusé l’intervention d’un autre artisan sur ce chantier, menaçant de « le mettre dehors ».
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
que l’implantation du bâtiment avait été déplacé et présentait désormais un garage en lieu et place d’un cellier, leur imposant de déposer une demande de permis de construire modificatif afin de le mettre
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
Par un courrier daté du 21 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [U] [G] et M.
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