Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

Il reconnait le principe et le montant de la dette locative.

Cette dette est reconnue par M. [P] [Q] dans son principe et son montant. Il sera donc condamné au paiement de cette somme à titre de provision. M.

Madame [C] [P], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette.

[L] [M] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et demande de remise gracieuse de sa dette.

Le bailleur précise qu’une part importante de cette dette correspond à une pénalité et qu’une enquête est en cours concernant un éventuel remboursement.

Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N] ont proposé de régler leur dette par des échéances mensuelles de 180,00 euros en sus du loyer courant.

Sur cette dette, la société ACTION LOGEMENT SERVICES précise dans ses conclusions que M. [Q] [F] [L] a remboursé la somme de 679,65€. En conséquence, M.

Monsieur [Y] [B], représenté par son conseil, ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 150€.

Madame [B] [P], présente, ne conteste pas le principe de la dette. Elle fait état de paiements postérieurs au décompte produit par la société bailleresse, totalisant un montant de 1675,84 euros.

Il en ressort que Madame [P] [N] née [H] sollicitait des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, et qu'en tout état de cause, cette dernière a réglé la totalité de sa dette locative

A la suite de la notification de l’état détaillé des dettes, Monsieur [X] a contesté cet état.

Aujourd’hui, elle perçoit le RSA pour 707 euros et indique qu’elle a une dette de loyer.

[C] [O] reconnait le montant de la dette.

Ils exposent qu’ils ont effectué trois paiements récents qui diminuent la dette de 1 555 euros.

Il précise que les paiements ont repris de manière régulière à compter de septembre 2025 mais sans rattraper la dette antérieure, laquelle demeure intégralement due.

A cette audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et indique que la dette a augmenté à la somme de 6879,98 €.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît l’existence de la dette et son montant.

[A] [F] de lui payer l’intégralité de sa dette, soit la somme de 3.307,57 euros au titre du solde de ce prêt.