préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assorti d’une interdiction du territoire français d’une durée d’un an, prononcé par la préfecture de la Haute-Garonne

Localité 14] (31) Et Madame [H] [P] [D] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (56) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 30 août 2003 à [Localité 11] (Haute-Garonne

[R] [S], demeurant [Adresse 6] Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEURS M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 06 Juillet 2025 à 11 heures 59, concernant : Monsieur X se disant [T] [C] [H], né le 30 Décembre 1990 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE par la voie électronique le 16 décembre 2024

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 31 Mars 2025 à 10 HEURES 26, concernant Monsieur X se disant [E] [L] né le 16 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance

X], inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

W], inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

T], inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

L], inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

et mis à disposition le 10 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE : Par déclaration d'accident du travail daté du 10 février 2022, madame [S] [I], médecin psychiatre, a informé la [2] ([6]) de la Haute-Garonne

Par décision du 24 mai 2023, la [2] ([3]) de la Haute-Garonne a notifié à M.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Avril 2025 à 14 heures 33, concernant Monsieur X se disant [L] [S] [F] né le 25 Mars 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la troisième ordonnance

Représenté par de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [D] [L] née le 20 Septembre 1978 à L’UNION (HAUTE GARONNE

[T] [Y] né le 08 Juin 1991 à [Localité 1] (LOT-ET-GARONNE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marie LACOSTE, avocat au barreau

Me Marie DUPEYRON, avocate inscrite au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le Directeur HOPITAL PSYCHIATRIQUE [D], régulièrement convoqué ; En l’absence de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne

le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 21 Novembre 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 21 Novembre 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON

TSC (TRAITEMENT DE SURFACE CLERMONTOIS) [Adresse 6] [Adresse 6] Représentés par Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreaux de ALBERTVILLE-CHAMBERY, avocat plaidant