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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
SA MMA Iard assurances mutuelles de produire tout élément de nature à établir les mesures de sécurité qui ont été prises par leur assurée, la SARL Positive Attraction quant à l’équipement offert aux jeunes
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean Christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2026 par Mme MALLET, vice-présidente
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par Maître Jean-Loïc
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