Le Maire de [Localité 21] a ordonné l’interruption immédiate des travaux le 22 novembre 2016 suite à un procès-verbal d'infraction du 15 novembre 2016 constatant que seule la dalle béton avait été conservée

Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la société SEEM, titulaire du lot plomberie – chauffage, dont le marché a été résilié consécutivement à son placement en liquidation judiciaire, puis

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 19 juin 2008, la S.C.I.

Madame [E] observe à juste titre que l’interruption de son activité professionnelle entre le 30 septembre et le 10 novembre 2017 ne lui a pas permis de générer davantage de recettes.

Suivant actes d’huissier en date des 10, 11 et 17 décembre 2019, M. [P] [I] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux M.