Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant

Il demande de condamner Monsieur [N] [B] au paiement : De la somme de 623,36 € au titre des charges impayées arrêtées au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en

[Adresse 1] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats

02496 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWU le 06 Octobre 2025 Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Statuant

SCI du [Adresse 3] a fait délivrer à Madame [R] [B] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 837,20 € selon décompte arrêté

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02556 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT

Le 23 juillet 2024, la [10] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [O] [X] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

[E] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Condamner par provision M. [E] [S] à payer à M.

[G] [X] a assigné Mme [N] [J] épouse [C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre

[B] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Condamner par provision M.

l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [P] et Madame [G] [M] ont fait assigner Monsieur [K] [X] et Madame [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les

Sur la recevabilité de la saisine en référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Sur la recevabilité de la saisine en référé Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la

DEFENDEURS Monsieur [K] [E] [F], [Adresse 2] [Localité 3] non représenté Madame [R] [P] [W] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, statuant

faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [A] a assigné Monsieur [P] [X] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant

Sur la recevabilité de la saisine en référé Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la