au titre de l’occupation de l’ancien domicile conjugal à compter de cette date, et de reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants sauf à ne plus évoquer la présence de la grand-mère et à

sis [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 1 950 $ entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, ce qui tendrait à établir qu'elle n'occupe plus personnellement le logement litigieux

Par acte de commissaire de justice en date du 02 octobre 2025, la S.A. [O] HABITAT a fait assigner M.

- Le logement ne dispose plus ni d’eau ni d’électricité .

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 29 mars 2021, l’E.P.I.C.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

la jouissance paisible du logement.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation La défenderesse est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Elle ajoute que l'occupation du logement par sept personnes entraîne nécessairement une consommation d'électricité importante et relève que ces conditions d'occupation sont susceptibles d'entraîner des

Elle expose que, compte tenu des difficultés à trouver un autre logement et de sa reprise récente d'un emploi, elle n'a pas pu libérer les lieux à la date d'effet du congé et sollicite les plus larges

Le 13 février 2024, une plainte était déposée suite à l’occupation illicite des lieux par des occupants qui ont changé la serrure du logement.

mois au moins avant l'assignation en date du 22 octobre 2024.

Sur la loi applicable : Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

Le bailleur produit l’état des lieux d’entrée du logement n° 303 du 28 avril 2023 et l’état des lieux d’entrée du logement n° 302 en date du 30 août 2023, précisant que les clés de l’appartement n° 303

Il ressort du procès-verbal dressé par commissaire de justice le 12 octobre 2023 constatant les conditions d'occupation du logement, auquel elle a été autorisée à faire procéder par ordonnance du juge

Par acte d'huissier en date du 22 août 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 319,34 euros, en visant la clause résolutoire.

Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

En outre le bailleur fait état d’un courrier de Monsieur [I] [W] daté du 17 novembre 2024 et sans indication de la date de réception qu’il quitte le logement et que Madame [D] [U] [A] reprendra le logement

l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, une mise en demeure en date du 6 avril 2023 lui a été envoyée par le bailleur, sans réponse du locataire.