Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DAPE NAC : 62B AFFAIRE : [M] [C] C/ [O] [P], CPAM de Haute-Garonne, Compagnie d’assurance MACIF Prise en la personne de son représentant légal

Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, le point de départ des intérêts légaux correspond à la date de la mise en demeure.

Dès lors, les arrérages échus du mois d’août 2022 (consolidation) au 28 mars 2024 inclus (date retenue pour la liquidation) s’élèvent à la somme de 7.179,49€.

Elle indique s'en tenir aux éléments développés dans son courrier de contestation.

domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La SARL OGEO dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Sur la mobilisation de la garantie Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le rapport d’expertise, associé à la cohérence des lésions constatées avec le traitement considéré, constituent des éléments probatoires suffisants.

de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

de 11 787,75 euros (12 092,04 - 304,29) au titre des réparations locatives, augmenté d’un intérêt légal au taux de l'intérêt légal à compter du 07 mars 2025, date d’établissement de l’état des lieux de

Il ressort du rapport d'expertise les éléments suivants : - l’état antérieur de la dent 46 n’a aucun effet sur la perte de celle-ci.

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ; . La déclaration de bénéficiaire effectif.

Le rapport ne contient pas de précision concernant les éléments pris en compte dans l’évaluation de ce préjudice. Le demandeur n’évoque pas davantage ces éléments.

DEMANDERESSE La SCI BBF LA TESTERINE dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 29] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

DE LAGE LANDEN LEASING Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 393 439 575 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

cette qualité au dit siège MUTUELLE DE POITIERS Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal

MGE dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat

Défaillant Compagnie d’assurance QBE INSURANCE Assureur de L’EURL ATELIER DECO - contrat n°03100065651 dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège Défaillante ARBOIS DEVELOPPEMENT SARL dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET, avocats au barreau de BORDEAUX SARL à associé unique DIAG-IMM’OCEAN dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal

DÉFENDERESSES La société CENTRE AQUITAIN DE L’HABITAT (CAH) Société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal