fournir à la juridiction tous éléments permettant de fixer la valeur locative des locaux au 1er octobre 2022 en fonction des caractéristiques propres aux locaux loués, de la destination du bail, des obligations

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Monsieur [O] [X], représenté, indique que les charges n'ont pas été régularisées en temps voulu ce qui peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire.

CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Ils n'indiquent aucun fondement juridique à leur demande et n'indiquent pas quelle obligation imposerait au défendeur de verser cette somme. Il n'y a donc pas lieu à référé.

PARIS, vestiaire : P0290 C/ Madame [B] [M] épouse [U] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON, Copie délivrée à : Madame [B] [M] épouse [U] Le ORDONNANCE DE REFERE

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290 C/ Monsieur [I] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON Copie délivrée à : Monsieur [I] [W] Le ORDONNANCE DE REFERE

La société ATLANTIQUE FINANCES se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dès lors, la demande indemnitaire doit être rejetée. III.

Ils font valoir qu’ils ont parfaitement exécuté leur obligation de délivrance conforme et ont réalisé les travaux qui ont permis la reprise des désordres constatés ; que ce sont les locataires qui ont

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[W] [Z] tend à remettre en cause l’obligation en paiement fixée par le jugement précité, alors que le juge de l'exécution n’a pas le pouvoir de de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement

, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Monsieur [N] [T] a été débouté de l’intégralité de ses demandes par jugement du 28 janvier 2020 et le tribunal a précisé dans la motivation de ce jugement qu’il avait l’obligation de venir récupérer son

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’obligation du bailleur d’assurer au preneur la jouissance du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible trouve

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser