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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
65f34d94c094c59eadf5857a
21 décembre 2023
Par conséquent, la demande d’annulation de l’assemblée générale du 25 août 2021 est irrecevable.
5ème chambre 2ème section
687005d5b8daa57c7f66a955
3 juillet 2025
5ème chambre 2ème section N° RG 22/13603 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHNL DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition
Chambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002db4
1 juillet 2025
Il est en conséquence son adversaire à l’instance et est recevable à lui opposer une fin de non-recevoir afin de faire échec à ses demandes.
2ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b6
19 décembre 2023
En effet, aucune fin de non-recevoir n'est formée contre l'assignation elle-même, la prescription étant opposée concernant les demandes de l'assignation.
Chambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, FRANCE TRAVAIL demande au tribunal : à titre principal, de déclarer l'opposition formée par [S] [P] irrecevable faute
Procédure orale
68682c6c4965b5d9df31e63b
Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile énonce que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ad54a01215df786043
19 janvier 2024
En ce qui concerne la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, l’URSSAF estime qu’elle est irrecevable puisqu’elle concerne des périodes autres que celles dont le tribunal est saisi par voie d’opposition
JEX
670ed8011c3411ff345eb4f5
15 octobre 2024
En réplique et pour s’opposer à la demande d’astreinte, la société EDF fait valoir que Mme [J] [B] a résilié le 22 septembre 2023, avant la signification de l’ordonnance de référé, les contrats de fourniture
Chambre 8/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e22c5
9 janvier 2024
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
CONTENTIEUX -10.000
697bb8d5cdc6046d472a2ebf
9 janvier 2026
DE PAYER : DEFENDEUR À L’OPPOSITION : Monsieur [O] [I] 1 rue des Quatre Maries 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER comparant en personne DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.
Chambre Civile
677d8554b032d83cfd3e87a0
7 janvier 2025
Elle indique n’être pas opposé à une mesure d’expertise , mais à l’initiative de la CNP et à sa charge et qu’au delà elle demande l’application du contrat souscrit et l’indemnisation du préjudice moral
1ère Chambre
67eee3f7b848dd6814c62503
3 avril 2025
Mme [L] épouse [R] oppose qu’elle fonde ses demandes sur le seul article 9 du code civil et souligne que la seule utilisation du patronyme caractérise une atteinte à sa vie privée ; que la faute commise
Chambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131ba
29 janvier 2024
Pour s'opposer aux demandes reconventionnelles elles ont mis en avant l'existence de contestations sérieuses.
Référés
686c3dc8dd7001754d6255d2
4 juillet 2025
Suivant ses dernières conclusions,la S.A.S JEGOBAT fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.
PCP JTJ proxi requêtes
66a14633bfa4c7b1df1a94e7
23 janvier 2024
Elle en veut pour preuve le refus qu’a opposé la compagnie UNITED AIRLINES à ses demandes indemnitaires.
Première Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7e9e
[D] [Z] et la société DELTA a saisi le devant le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes du M. [S] [N], M. [J] [N] et Mme [Y] [N].
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
Suivant ses dernières conclusions la MDPH demande que le recours contentieux de Madame [Z] [W] soit déclarée irrecevable à défaut d'avoir préalablement saisi la CDAPH d'un recours administratif à l'encontre
1/2/1 nationalité A
69cd6c8fcdc6046d47c78a71
1 avril 2026
Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 mars 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service
69cd6ca2cdc6046d47c78be4
Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 11 octobre 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service
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