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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33037

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette enseigne pourra être apposée sur la ou les façades sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière, que cette réglementation soit d'origine légale ou conventionnelle et notamment

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la loi du 13 juillet 2006 instaurant le régime de la vente d’immeuble à rénover, et que 23 ventes sont intervenues après cette entrée en vigueur, qui sont soumises aux articles L 262-1 et suivants

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036659c3ba90f51dc61de

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par courriel du 29 avril 2022, la SMABTP a répondu à son assuré : " Il ressort de votre mail que " TERRE D'OPALE HABITAT a été informé récemment que le locataire ne pouvait utiliser sa douche ".

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a79

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils réclament chacun en réparation la somme de 1000 €. Ce faisant les requérants sollicitent réparation de leur préjudice moral causé par les blessures et les souffrances de la victime directe.

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae938

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elles relèvent qu’il n’est justifié d’aucune preuve de réception de l’information alléguée relative à ce changement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4cf31ecb9d9326c02f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle en déduit que ces paris ont été placés, non par [Y] [Z], mais par un tiers, probablement salarié d'un opérateur de jeu en ligne, en violation des conditions générales d'utilisation et de la réglementation

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e70894f7f4d2e0a9186

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A cet égard, les chefs de mission sollicités par la société ALLIANZ IARD et la société GUMMO relèvent de la recherche des causes du sinistre de sorte qu’il n’y a pas lieu de les mentionner spécifiquement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

pas présentée le jour de l’expertise, estimant, aux termes de son courrier du 14 mai 2019 adressé à l’expert, qu’au regard de sa bonne foi et de la conformité du véhicule aux normes de sécurité en vigueur

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, ainsi que des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire

Source officielle
TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or cet article a été créé par décret du 9 janvier 2025 et est en vigueur depuis le 11 janvier 2025, soit postérieurement à la date de l'accident subi par le demandeur, de sorte qu'il n'est pas applicable

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf6cdc6046d47720f46

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S'agissant des biens archéologiques mobiliers découverts avant le 9 juillet 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 qui a profondément modifié les règles applicables en la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157f74e929a9d8fa4372

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aient contradictoirement connaissance ; 3/ Se faire remettre plus généralement tous les documents médicaux relatifs à l’accident et en particulier : -les protocoles de préparation des patients en vigueur

Source officielle
TJ

JEX

697773accdc6046d47c45fa5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697b3854cdc6046d47170b69

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aussi, elle avance que les conditions de travail de Monsieur [Y] avaient été conformes à la réglementation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff707d9953d09165bce5f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le syndicat précise que depuis, la réglementation applicable selon le type de travaux concernés a évolué avec la modification des articles 24, 25et 26 de la loi du 10 juillet 1965 par l’ordonnance n°2019

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e26

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

salles de bain ; - aucun désordre d’étanchéité n’a été constaté par l’expert judiciaire qui a considéré que la mise en œuvre d’un SPEC au sol des salles de bain de l’hôtel était conforme à la réglementation

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle

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