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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d8153acdc6046d47b133b7
2 avril 2026
SUR LA NATURE DU JUGEMENT Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par décision réputée contradictoire.
PCP JCP ACR fond
67f56a54bbf04ef7857bb390
3 avril 2025
Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 742.05 euros.
PCP JCP ACR référé
6616d91363271232b2e4c3c2
4 avril 2024
de 3880 euros jusqu’au prononcé du jugement puis de 7760 euros mensuels à compter du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux,Ordonner que le dépôt de garantie de 3633 euros soit conservé
6585e2aa638cf45b25ce6a6b
20 décembre 2023
Le loyer mensuel est de 1922,39 euros, outre 261 euros de charges locatives.
PCP JCP fond
6979b6b4cdc6046d47f2b65c
5 janvier 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d79cdc6046d47d22704
3 avril 2026
[Z] [Y] à la somme mensuelle de 451 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la S.A.
69d97ef0cdc6046d47d243b0
9 avril 2026
acte sous-seing privé en date du 1e octobre 2024, Monsieur [Y] [K] a donné à bail à Monsieur [N] [G] un logement situé 49 Avenue de la Libération à ISSOIRE (63500), moyennant le paiement d’un loyer mensuel
69cd7814cdc6046d47c8637c
1 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69cd7822cdc6046d47c86485
0P3 P.Prox.Référés
69af50dbcdc6046d4715d4ea
8 janvier 2026
[M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 471 euros.
BAUX-HLM
6866c82cd33109fd079ab040
3 juillet 2025
Il sera néanmoins statué sur le fond.
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc4cdc6046d473db81f
13 avril 2026
La facturation est mensuelle, à terme à échoir, par mois complet. La facture est établie au nom de l’annonceur.
670eb2931c3411ff34535b73
15 octobre 2024
[V] [F] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d'origine de 2 050 euros et d’une provision pour charges mensuelles de 200 euros.
CH5 - JCP
68684bd34965b5d9df3291a2
[G] [I] et Mme [U] [I] ont donné à bail à Mme [J] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 12 octobre 2015, pour un loyer mensuel initial hors charge de 370 euros.
6877eb2efd93c2d1757f3585
1 juillet 2025
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
Chambre 4
67f6c644a9d5adc260621b40
9 avril 2025
[M] [D] à bail un garage situé à [Adresse 2] à [Localité 6], en contrepartie d'un loyer mensuel de 120 euros. Différentes échéances sont demeurées impayées et M. [O] [K] a fait délivrer à M.
685c42260a00405eb741f3b4
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 25 / Proxi référé
680293687195250be0ae07cd
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6797fa2857f17f9be6af8fb1
14 janvier 2025
[E] [U] un logement sis 09 rue des jardiniers - 1er étage - porte n°12 à Clermont-Ferrand (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 387,88 euros, provision sur charges comprise. M.
6797fa2957f17f9be6af8fc3
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
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