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14 006 résultats pour « statut de mensuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d8153acdc6046d47b133b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LA NATURE DU JUGEMENT Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a54bbf04ef7857bb390

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 742.05 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6616d91363271232b2e4c3c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de 3880 euros jusqu’au prononcé du jugement puis de 7760 euros mensuels à compter du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux,Ordonner que le dépôt de garantie de 3633 euros soit conservé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6585e2aa638cf45b25ce6a6b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le loyer mensuel est de 1922,39 euros, outre 261 euros de charges locatives.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6979b6b4cdc6046d47f2b65c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [Y] à la somme mensuelle de 451 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la S.A.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ef0cdc6046d47d243b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

acte sous-seing privé en date du 1e octobre 2024, Monsieur [Y] [K] a donné à bail à Monsieur [N] [G] un logement situé 49 Avenue de la Libération à ISSOIRE (63500), moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Source officielle
TJ

JCP

69cd7814cdc6046d47c8637c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

69cd7822cdc6046d47c86485

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af50dbcdc6046d4715d4ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 471 euros.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82cd33109fd079ab040

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc4cdc6046d473db81f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La facturation est mensuelle, à terme à échoir, par mois complet. La facture est établie au nom de l’annonceur.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670eb2931c3411ff34535b73

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] [F] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d'origine de 2 050 euros et d’une provision pour charges mensuelles de 200 euros.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd34965b5d9df3291a2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] [I] et Mme [U] [I] ont donné à bail à Mme [J] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 12 octobre 2015, pour un loyer mensuel initial hors charge de 370 euros.

Source officielle
TJ

JCP

6877eb2efd93c2d1757f3585

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67f6c644a9d5adc260621b40

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [D] à bail un garage situé à [Adresse 2] à [Localité 6], en contrepartie d'un loyer mensuel de 120 euros. Différentes échéances sont demeurées impayées et M. [O] [K] a fait délivrer à M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42260a00405eb741f3b4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

680293687195250be0ae07cd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E] [U] un logement sis 09 rue des jardiniers - 1er étage - porte n°12 à Clermont-Ferrand (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 387,88 euros, provision sur charges comprise. M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2957f17f9be6af8fc3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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